Accords mis à jour maintenant disponibles
L'accord de licence du programme de développement Apple a été mis à jour pour prendre en charge de nouvelles politiques et fonctionnalités, et pour fournir des clarifications sur les termes existants. L'accord mis à jour comprend des modifications à la section des définitions, en particulier concernant l'utilisation des App Intents, Sign in With Apple, Critical Messaging API et Apple Pay APIs. L'annexe 2 a également été mise à jour pour clarifier les exigences relatives à l'utilisation de l'API d'achat in-app. Apple Services Pte. Ltd. est désormais responsable du marketing et des téléchargements par les utilisateurs finals dans diverses régions, notamment le Bhoutan, le Brunei et le Sri Lanka. L'accord sur les applications payantes a été mis à jour aux annexes 2 et 3, avec des modifications relatives à la collecte et au reversement de l'impôt pour les développeurs du Népal et du Kazakhstan. Apple ne collectera pas d'impôts pour les développeurs locaux de ces pays, qui seront responsables de la collecte et du reversement des impôts conformément à la loi locale. L'accord clarifie également les lois fiscales pour les développeurs coréens et singapouriens, Apple appliquant la TVA coréenne et la GST singapourienne sur les commissions payables à Apple. Ces modifications seront reflétées dans les conditions générales complètes, qui peuvent être consultées en ligne. Les traductions de l'accord mis à jour seront disponibles sur le site Web des développeurs Apple dans un mois. Les développeurs sont tenus de examiner les modifications et d'accepter les termes mis à jour dans leur compte.