La Cour d'appel rejette l'appe... Note

La Cour d'appel rejette l'appel contre l'avis de pénalité monétaire du Commissaire à l'information du Royaume-Uni

Nous nous réjouissons du rejet unanime par la Cour d'appel (CoA) de l'appel interjeté par Doorstep Dispensaree Limited (DDL) contre un avis de pénalité monétaire (MPN) émis par le Commissaire le 17 décembre 2019. Dans son jugement publié aujourd'hui, la CoA a rejeté les deux motifs d'appel soulevés par DDL.