Le Tribunal de l’UE a rejeté un recours contre le cadre transatlantique de confidentialité des données UE-États-Unis. La Cour a statué que les États-Unis offrent une protection adéquate des données personnelles pour les données transférées depuis l’UE. Ce cadre permet aux Européens de déposer des plaintes concernant le traitement des données par les entreprises américaines. Un politicien français, Philippe Latombe, a fait valoir que l’accord ne présentait pas suffisamment de garanties en matière de protection de la vie privée en raison de la collecte massive de données et d’un organisme de plainte non indépendant. Le tribunal a estimé que l’organe de plainte, la DPRC, était suffisamment indépendant. Il a également rejeté les allégations concernant la collecte généralisée de données. La Cour a reconnu la possibilité de modifications futures de la loi américaine nécessitant un examen du cadre. Latombe peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Cette décision fait suite à des invalidations antérieures d’accords de transfert de données similaires. La décision autorise la poursuite des transferts de données entre l’UE et les États-Unis dans le cadre actuel.