L'ICO prend des mesures réglem... Note

L'ICO prend des mesures réglementaires contre quatre autorités publiques en vertu de la loi sur la liberté d'information

Nous avons pris des mesures contre quatre autorités publiques pour des déficiences persistantes dans la mise en œuvre de leurs obligations en vertu de la Loi sur la liberté d'accès à l'information (FOIA).