Ministère de l'intérieur

Un avis d'injonction et un avertissement ont été adressés au ministère de l'Intérieur pour ne pas avoir évalué les risques pour la vie privée liés à la surveillance électronique des personnes arrivant au Royaume-Uni par des moyens non autorisés. L'ICO a discuté avec le ministère de l'Intérieur de son projet pilote visant à placer des bracelets électroniques sur les chevilles et à suivre la position GPS de jusqu'à 600 migrants arrivés au Royaume-Uni et qui étaient en liberté sous caution pour des raisons d'immigration. Bien que le projet pilote ait pris fin en décembre 2023, le ministère de l'Intérieur a conservé les données de localisation GPS collectées par les bracelets et continuera d'avoir accès à ces données et de pouvoir les utiliser, y compris en les partageant avec d'autres organisations tierces. L'avis d'injonction ordonne au ministère de l'Intérieur de mettre à jour ses politiques internes, ses directives d'accès et ses informations sur la confidentialité en ce qui concerne les données conservées depuis le projet pilote. L'avertissement émis indique également que tout traitement futur sur la même base constituerait une violation de la loi sur la protection des données et entraînerait des mesures d'exécution.