Rapports sur les activités de licence entreprises en vertu de la loi de réforme des sanctions commerciales et de renforcement des exportations de 2000 (TSRA)

Le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du Département du Trésor a publié des Rapports trimestriels des activités de licensing conformément à la section 906(b) de la Loi de réforme des sanctions commerciales et d'amélioration des exportations de 2000 (TSRA), couvrant les activités entreprises par l'OFAC en vertu de la section 906(a)(1) de la TSRA d'octobre 2022 à septembre 2024. Dans le cadre des procédures établies dans ses réglementations relatives à la TSRA, l'OFAC examine les demande de licence pour l'exportation de produits agricoles, de médicaments et de dispositifs médicaux vers l'Iran et le Soudan en vertu du régime de licensing specific établi à la section 906 de la TSRA.